Annexx Self stockage, box et garde meubles
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Les différents types de statuts

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FAQ domiciliation (Forum Aux Questions)


Pour vous éclairer, nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal.


 

Structure Juridique

Avantages

Inconvénients


En Nom propre

Travailleur Indépendant
Travailleur non Salarié

Le plus simple
Pas de Capital Minimum

Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.


En Société


1 Associé

EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SASU
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires

le capital est librement fixé par les
actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.


En Société


Plusieurs Associés

SNC
Société en Nom Collectif

Pas de Capital Minimum
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

SC
Société Civile

Grande souplesse et liberté de fonctionnement
Pas de capital minimum
Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte)

Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)

SARL
Société à Responsabilité Limitée

Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts)

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gérant doit être une personne physique.

SARL CV
Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable

Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital
Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports

Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.
Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Un capital maximum doit être fixé dans les statuts.
Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

SA
Société Anonyme

Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité vis à vis des partenaires

Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Frais et formalisme de constitution.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

SAS
Société par Action Simplifiée

Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires

Pas de capital minimum, il est fixé dans les statuts.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes.



Récapitulatif - Constitution de l'entreprise


OBJET

Capital Total Minimum

Capital Minimum à Débloquer

Nombre d’Associés

Coût de la Constitution généralement pratiqué

Entreprise Individuelle

Aucun

Aucun

Entrepreneur seul

Honoraire du conseil
(250 € environ)

SNC

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

1 € par Associé

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EURL

Aucun

20%

1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d’\une autre EURL)

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SARL

Aucun

20%

2 Minimum
100 Maximum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

SA
Société Anonyme

37 000 €

50%

7 Minimum
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SAS
Société par Action Simplifié

Aucun

50%

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

400 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SASU
Société par Action Simplifié Unipersonnelle

Aucun

50%

1 associé
Pas de Limite Maximum

600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum)

SCI
Société Civile Immobilière

Aucun

1 € par Associé

2 Minimum

400 € + honoraire du conseil
(600 € environ)

EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité limitée

7 500 €

-

1 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

GAEC
Groupement Agricole d’Exploitation en commun

1 500 €

-

2 Minimum
10 Maximum

Honoraire du conseil

SCEA
Société Civile de Droit Commun

Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi

-

2 Minimum
Pas de Limite Maximum

Honoraire du conseil



Statuts - Récapitulatif - Statut fiscal


OBJET

Imposition des Revenus Professionnels

Imposition Personnelle du Dirigeant

Entreprise Individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles).

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société

Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés

SCI

Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")
Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale

Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'I.S., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'I.R. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Si la société est soumise à l'I.S., sa rémunération est déductible et imposée à l'I.R. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Gérant non associé : Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'I.S.

SARL

I.S.  : 33.33%

Gérant non associé :IR (traitements et salaires)
Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20%

SA


I.S. (Impôt sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SAS


I.S. (Impôt sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20%

SASU


I.S. (Impôt sur les Sociétés)

PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20%

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