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Structure Juridique |
Avantages |
Inconvénients |
En Nom propre
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Travailleur Indépendant
Travailleur non Salarié |
Le plus simple
Pas de Capital Minimum |
Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. |
En Société
1 Associé
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EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société. |
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. |
SASU
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires |
le capital est librement fixé par les
actionnaires.50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
En Société
Plusieurs Associés
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SNC
Société en Nom Collectif |
Pas de Capital Minimum
Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles |
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). |
SC
Société Civile |
Grande souplesse et liberté de fonctionnement
Pas de capital minimum
Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte) |
Responsabilité indéfinie des associés.
Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale.
Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) |
SARL
Société à Responsabilité Limitée |
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) |
Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Le gérant doit être une personne physique. |
SARL CV
Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable |
Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital
Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports |
Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts.
Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Un capital maximum doit être fixé dans les statuts.
Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques. |
SA
Société Anonyme |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité vis à vis des partenaires |
Capital minimum de 37.000 Euros dont 18.500 Euros doivent être versés à la constitution.
Frais et formalisme de constitution.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
SAS
Société par Action Simplifiée |
Souplesse Contractuelle
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Crédibilité vis à vis des partenaires |
Pas de capital minimum, il est fixé dans les statuts.
Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes. |
OBJET |
Capital Total Minimum |
Capital Minimum à Débloquer |
Nombre d’Associés |
Coût de la Constitution généralement pratiqué |
Entreprise Individuelle |
Aucun |
Aucun |
Entrepreneur seul |
Honoraire du conseil
(250 € environ) |
SNC |
Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi |
1 € par Associé |
2 Minimum
Pas de Limite Maximum |
400 € + honoraire du conseil
(600 € environ) |
EURL |
Aucun |
20% |
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d’\une autre EURL) |
400 € + honoraire du conseil
(600 € environ) |
SARL |
Aucun |
20% |
2 Minimum
100 Maximum |
400 € + honoraire du conseil
(600 € environ) |
SA
Société Anonyme |
37 000 € |
50% |
7 Minimum
Pas de Limite Maximum |
600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum) |
SAS
Société par Action Simplifié |
Aucun |
50% |
2 Minimum
Pas de Limite Maximum |
400 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum) |
SASU
Société par Action Simplifié Unipersonnelle |
Aucun |
50% |
1 associé
Pas de Limite Maximum |
600 € + honoraire du conseil
(1500 € minimum) |
SCI
Société Civile Immobilière |
Aucun |
1 € par Associé |
2 Minimum |
400 € + honoraire du conseil
(600 € environ) |
EARL
Exploitation Agricole à Responsabilité limitée |
7 500 € |
- |
1 Minimum
10 Maximum |
Honoraire du conseil |
GAEC
Groupement Agricole d’Exploitation en commun |
1 500 € |
- |
2 Minimum
10 Maximum |
Honoraire du conseil |
SCEA
Société Civile de Droit Commun |
Pas de Capital Minimum Exigé par la Loi |
- |
2 Minimum
Pas de Limite Maximum |
Honoraire du conseil |
OBJET |
Imposition des Revenus Professionnels |
Imposition Personnelle du Dirigeant |
Entreprise Individuelle |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société |
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). |
EURL |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. |
L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux). |
SNC |
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société |
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés |
SCI |
Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale")
Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale |
Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'I.S., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'I.R. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Si la société est soumise à l'I.S., sa rémunération est déductible et imposée à l'I.R. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société
Gérant non associé : Sa rémunération est déductible que la société soit ou non soumise à l'I.S. |
SARL |
I.S. : 33.33% |
Gérant non associé :IR (traitements et salaires)
Gérant associé majoritaire ou minoritaire:
Peut bénéficier de l’abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d’un abattement général de 20% |
SA |
I.S. (Impôt sur les Sociétés)
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PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20% |
SAS |
I.S. (Impôt sur les Sociétés)
|
PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20% |
SASU |
I.S. (Impôt sur les Sociétés)
|
PDG : I.R. (traitements et salaires)
Bénéficie du double abattement :10 et 20% |
