1- Quel est le coût d'une création d'entreprise?
Cela dépend du conseil juridique qui vous fera les statuts et de la forme juridique de votre entreprise. Il faudra ajouter l'annonce légale qui ne peut être chiffrée qu'à la fin puisque son coût est déterminée en fonction de son nombre de caractères (tarif à la ligne déterminé par arrêté préfectoral chaque année). Vous réglerez aussi au greffe du tribunal de commerce, la somme de 61 € pour l'enregistrement. L'envoi de vos documents vous coûtera le prix de deux lettres recommandées avec AR (Env.15€). Bien sûr dans ce calcul, nous n'intégrons pas la part de capital social à débloquer lors de la constitution.
A Noter : Pour une création de SCI, vous avez l'obligation de faire enregistrer vos statuts auprès de votre Centre des Impots avant de les faire parvenir au Greffe. Le coût de cet enregistrement est de 5€ la page.
2- Quel est le délai d'enregistrement d'une société ?
Pour constituer une société, il vous faut environ 30 minutes si vous avez
toutes les données nécessaires (adresse et état civil complet des associés). Si vous constituez
une EURL, SARL, SARLCV, SARL de Presse, SARL de Famille, SA, SAS, SASU, il vous faut déposer
les fonds en Banque avant de signer vos statuts. Il faut ensuite envoyer les documents en Recommandé avec Accusé de Réception au Greffe compétent. Selon la loi, le greffe doit vous remettre un extrait KBIS dans les 24 heures après la réception de votre dossier complet (mais prévoyez un délai supplémentaire de 24 h).
3- Quelle est la procédure pour déposer le Capital Social en banque alors que ma
société n'existe pas encore ?
Il suffit d'avoir vos statuts. Rendez-vous chez votre banquier avec un exemplaire, il vous ouvrira le compte de dépôt de fonds du capital social et vous remettra une attestation.
4- Apport en nature pour le capital d'une société : doit-on être en mesure de fournir les factures d'achat originales ?
Les apports en nature inférieur à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de Commerce. La valeur des biens est déterminée au jour de la déconfiture (s'il y a déconfiture) et pendant une période de 5 ans.
Ex: vous avez déclaré un apport en nature de 4.300 euros et 2 ans après la création, vous devez
déposé le bilan et vous avez des dettes. Il faudra que votre apport en nature représente une
valeur de revente de 4.300 euros à ce moment là. S'il est inférieur, on vous demandera de mettre
la différence de votre poche. Donc si la valeur estimé du bien aujourd'hui vous permet de
monter votre société, prévoyez de mettre de côté les fonds nécessaires dans les années à venir
pour palier à cette estimation.
5- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Oui. Il y a cependant une distinction entre les membres de la CEE qui n'ont
pas de formalités particulières à remplir et les étrangers hors CEE qui doivent obtenir une
carte de commerçant étranger. Vous pourrez obtenir des renseignements complémentaires auprès
du Ministère des Affaires Etrangères, dans un Consulat à l'étranger ou auprès d'une
Préfecture si vous résidez en France.
6- Comment déterminer la convention collective lors de la création ?
C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) qui la détermine. C'est l'INSEE qui attribue le code NAF de chaque entreprise et pourra ensuite vous renseigner sur la convention collective applicable. L'affiliation à telle ou telle convention collective n'influe pas sur la constitution d'une société ni sur les possibilités d'emploi de telle ou telle personne en son sein. Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de l'INSEE
7- Quelle est la durée pour laquelle je m'engage, en signant un contrat de domiciliation AnnexxDomiciliation ?
Nous établissons un contrat d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, ce qui signifie que vous êtes libre chaque année de procéder ou non à la reconduction de votre contrat.
8- Quelle est la durée maximale légale de la domiciliation commerciale ?
La domiciliation, formule beaucoup plus souple qu'un bail commercial classique, ne prévoit pas à l'avance d'une durée maximale : en effet il s'agit d'un contrat commercial établi entre deux parties qui reste valable aussi longtemps que les contractants le souhaitent.
9- En établissant le siège social de ma société à l'adresse d'AnnexxDomiciliation, pourrais-je bénéficier du taux réduit de Taxe Professionnelle appliqué à Toulouse ?
Nous établissons un contrat d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, ce qui signifie que vous êtes libre chaque année de procéder ou non à la reconduction de votre contrat. En établissant le siège social de ma société à l'adresse d'AnnexxDomiciliation, pourrais-je bénéficier du
taux réduit de Taxe Professionnelle appliqué à Toulouse ?
Oui, si vous ne disposez pas d'un autre local commercial ou
professionnel, dans ce cas votre domicile fiscal sera celui de votre siège
social; votre taxe professionnelle sera établie à l'adresse de la
domiciliation. Cette condition est également remplie si vous travaillez à
votre domicile : en effet, dans ce cas précis, vous exercez votre activité
dans un local d'habitation et non pas dans un local professionnel ou
commercial au sens de la loi.
10- Comment est effectué le suivi du courrier des entreprises domiciliées chez AnnexxDomiciliation ?
Nous assurons un suivi du courrier : nous réexpédions, chaque semaine, votre courrier à l'adresse que vous nous communiquez. Certains de nos clients choisissent de passer eux-même, à notre accueil, pour y retirer leurs courriers.
11- Quels sont les courriers que l'on peut recevoir à l'adresse de la domiciliation ?
Vous recevez à l'adresse du siège social tous vos courriers administratifs (Impôts, URSAF, GARP, Caisses de retraite….), ainsi que si vous le souhaitez vos courriers commerciaux. Nous réceptionnons également les courriers recommandés et les petits colis.
12- Peut-on disposer d'un bureau chez AnnexxDomiciliation pour y recevoir un client ?
Un bureau est mis à votre disposition, sur rendez-vous, pour recevoir ponctuellement un client ou un fournisseur.
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