Domiciliation FAQ (Forum Aux Questions)

1- Quel est le coût d'une création d'entreprise ?

Coût de création d'une entreprise individuelle

Entreprise commerciale
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62,19 euros.
- Déclaration d'activité pour les micro-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS : gratuite.

Entreprise artisanale
- Inscription au répertoire des métiers (RM) : 130 euros (ce montant peut varier suivant les départements).
- Inscription au répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite à compter du 1er avril 2010.
- Stage de préparation à l'installation de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle). Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions. Ce stage est facultatif pour les personnes déclarant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.

NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus, sauf exception.

Professions libérales
Inscription à l'Urssaf : gratuite.

Agents commerciaux
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux : 26,49 euros (greffe du tribunal de commerce).

Coût de constitution d'une société

SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 160 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

SA ou SAS
Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 83,96 euros

Coût de constitution d'une association
Insertion au Journal officiel : 44 euros

2- Quel est le délai d'enregistrement d'une société ?

Pour constituer une société, il vous faut environ 30 minutes si vous avez toutes les données nécessaires (adresse et état civil complet des associés). Si vous constituez une EURL, SARL, SARLCV, SARL de Presse, SARL de Famille, SA, SAS, SASU, il vous faut déposer les fonds en Banque avant de signer vos statuts. Il faut ensuite envoyer les documents en Recommandé avec Accusé de Réception au Greffe compétent. Selon la loi, le greffe doit vous remettre un extrait KBIS dans les 24 heures après la réception de votre dossier complet (mais prévoyez un délai supplémentaire de 24 h).

3- Quelle est la procédure pour déposer le Capital Social en banque alors que ma société n'existe pas encore ?

Il suffit d'avoir vos statuts. Rendez-vous chez votre banquier avec un exemplaire, il vous ouvrira le compte de dépôt de fonds du capital social et vous remettra une attestation.

4- Apport en nature pour le capital d'une société : doit-on être en mesure de fournir les factures d'achat originales ?

Les apports en nature inférieur à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de Commerce. La valeur des biens est déterminée au jour de la déconfiture (s'il y a déconfiture) et pendant une période de 5 ans.

Ex: vous avez déclaré un apport en nature de 4.300 euros et 2 ans après la création, vous devez déposer le bilan et vous avez des dettes. Il faudra que votre apport en nature représente une valeur de revente de 4.300 euros à ce moment là. S'il est inférieur, on vous demandera de mettre la différence de votre poche. Donc, si la valeur estimée du bien aujourd'hui vous permet de monter votre société, prévoyez de mettre de côté les fonds nécessaires dans les années à venir pour palier à cette estimation.

5- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Oui. Il y a cependant une distinction entre les membres de la CEE qui n'ont pas de formalités particulières à remplir et les étrangers hors CEE qui doivent obtenir une carte de commerçant étranger. Vous pourrez obtenir des renseignements complémentaires auprès du Ministère des Affaires Etrangères, dans un Consulat à l'étranger ou auprès d'une Préfecture si vous résidez en France.

6- Comment déterminer la convention collective lors de la création ?

C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) qui la détermine. C'est l'INSEE qui attribue le code NAF de chaque entreprise et pourra ensuite vous renseigner sur la convention collective applicable. L'affiliation à telle ou telle convention collective n'influe pas sur la constitution d'une société ni sur les possibilités d'emploi de telle ou telle personne en son sein. Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de l'INSEE

7- Quelle est la durée d’un contrat de domiciliation Annexx?

Nous établissons un contrat d'une durée d'un an (sauf sur Annexx Toulouse Rocade Ouest), renouvelable chaque année par tacite reconduction, ce qui signifie que vous êtes libre chaque année de procéder ou non à la reconduction de votre contrat.

8- Quelle est la durée maximale légale de la domiciliation commerciale ?

La domiciliation, formule beaucoup plus souple qu'un bail commercial classique, ne prévoit pas à l'avance d'une durée maximale : en effet, il s'agit d'un contrat commercial établi entre deux parties, il reste valable aussi longtemps que les contractants le souhaitent.

9- En établissant le siège social de ma société à l'adresse d'Annexx, pourrais-je bénéficier du taux réduit de Taxe Professionnelle appliqué à Toulouse ?

Nous établissons un contrat d'une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, ce qui signifie que vous êtes libre chaque année de procéder ou non à la reconduction de votre contrat. En établissant le siège social de ma société à l'adresse d'Annexx, pourrais-je bénéficier du taux réduit de Taxe Professionnelle appliqué à Toulouse ? Oui, si vous ne disposez pas d'un autre local commercial ou professionnel, dans ce cas votre domicile fiscal sera celui de votre siège social; votre taxe professionnelle sera établie à l'adresse de la domiciliation. Cette condition est également remplie si vous travaillez à votre domicile : en effet, dans ce cas précis, vous exercez votre activité dans un local d'habitation et non pas dans un local professionnel ou commercial au sens de la loi.

10- Comment est effectué le suivi du courrier des entreprises domiciliées chez Annexx ?

Nous assurons un suivi du courrier : nous réexpédions, chaque semaine, votre courrier à l'adresse que vous nous communiquez. Certains de nos clients choisissent de passer eux-mêmes, à notre accueil, pour y retirer leurs courriers.

11- Quels sont les courriers que l'on peut recevoir à l'adresse de la domiciliation ?

Vous recevez à l'adresse du siège social tous vos courriers administratifs (Impôts, URSAF, GARP, Caisses de retraite….), ainsi que si vous le souhaitez vos courriers commerciaux. Nous réceptionnons également les courriers recommandés et les petits colis.

12- Peut-on disposer d'un bureau chez Annexx pour y recevoir un client ?

Un bureau est mis à votre disposition, sur rendez-vous, pour recevoir ponctuellement un client ou un fournisseur.