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Déménagement : les règles de préavis de départ à respecter

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Avant de quitter définitivement votre logement, vous devez résilier votre contrat de bail. Pour cela, vous devez informer le propriétaire de votre souhait de quitter votre location. Pour ce faire, il y a quand même certaines règles de préavis de départ à respecter.

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Préavis de départ : des règles strictes

Lorsque le logement concerné constitue la résidence principale du locataire, la possibilité de le quitter est encadrée de façon très stricte par la loi. Les règles sont alors qualifiées « d’ordre public ». En d’autres termes, elles sont incontournables, et ce, même si le contrat prévoit des clauses contraires. Le locataire est libre de donner congé à tout moment et sans motivation. Il doit juste donner un préavis de départ. La résiliation du bail même si elle est faite à la fin du bail de location (fin de contrat) doit être faite dans les règles, vous devrez envoyer une lettre de résiliation (lettre de congé) au bailleur et respecter un préavis d’un mois avant de quitter le logement

La durée du préavis

La durée du préavis de départ dépend du type de location. Dans le cas d’une location vide, c’est-à-dire non meublée, la durée du préavis est de trois mois. Dans le cas contraire, c’est-à-dire d’une location meublée, elle est d’un mois. La loi prévoit quelques exceptions pouvant ramener le délai de préavis d’une location vide à un mois. Notamment en cas de :

  • logement situé en zone tendue ;
  • mutation professionnelle, premier emploi, licenciement ;
  • nouvel emploi suite à un licenciement (perte d’emploi) ;
  • l’attribution d’un logement social ;
  • locataires bénéficiant d’une allocation adulte handicapé ;
  • locataires bénéficiant du RSA.

La forme du préavis

Pour mettre fin à votre contrat de location, vous devez recourir à l’un des moyens suivants : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Par conséquent, une notification par lettre simple, téléphone, ou courrier électronique ne peut être considérée comme un préavis de départ. C’est aussi le cas de toute forme de notification utilisant les moyens de communication modernes comme les SMS. De même, la remise des clés au concierge ne vaut pas demande de congé.
Dans tous les cas, vous n’aurez pas besoin de justifier votre choix de déménager.

Au terme du délai de préavis

Vous serez tenu de quitter les lieux au plus tard le dernier jour du délai de préavis. Vous n’aurez alors plus le droit de continuer à occuper le logement même si à la fin de cette période, le déménagement n’est pas achevé. Par ailleurs, vous devrez vider le logement de vos biens personnels.
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Démarches et formalités à accomplir

Enfin, le jour de votre départ, vous devrez établir l’état des lieux de sortie (un inventaire des meubles pour les locations meublées) et remettre les clés au propriétaire en main propre. Le montant du dépôt de garantie (caution) peut être imputé si vous êtes redevable de certaines sommes au propriétaire ou si l’état des lieux met en exergue des dégradations.

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Editrice du Blog Annexx, mon box de stockage